JORF n°101 du 30 avril 2003

Article 4

Article 4

Il est attribué à chaque électeur un code permettant de l'identifier et un mot de passe unique.

L'autorité consulaire adresse à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, l'adresse du site Internet auquel l'électeur doit se connecter pour voter et, dans des conditions garantissant leur confidentialité, les deux informations mentionnées à l'alinéa précédent.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2003

Abrogé le mercredi 13 mai 2009

Il est attribué à chaque électeur un code permettant de l'identifier et un mot de passe unique.

L'autorité consulaire adresse à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, l'adresse du site Internet auquel l'électeur doit se connecter pour voter et, dans des conditions garantissant leur confidentialité, les deux informations mentionnées à l'alinéa précédent.