Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 conumérotation
réglementant les relations financières avec l'étranger
Abrogé par Décret 2005-1739 2005-12-30 art. 7 JORF 31 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-7 (Les missions supplémentaires de la Banque de France), L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux) et L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 13 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 conumérotation
Titre Ier : Définitions
Abrogé25 août 2005Titre III : Investissements étrangers
Abrogé31 décembre 2005Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé25 août 2005Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1739 2005-12-30 art. 7 JORF 31 décembre 2005
En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005