Abrogé31 décembre 2005
Créé le 9 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2003-196 du 7 mars 2003
Abrogé31 décembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1739 2005-12-30 art. 7 JORF 31 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-7, L. 151-2 et L. 151-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 13 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1739 2005-12-30 art. 7 JORF 31 décembre 2005
En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003
Titre Ier : Définitions
Titre II : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
Titre III : Investissements étrangers
Titre IV : Dispositions diverses
Article 11