Abrogé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006
Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 24 janvier 2006
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Pénalité pour ne pas justifier ses ressources
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.