Code pénal

Article 450-2-1

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Article 450-2-1

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 24 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour ne pas justifier ses ressources

Résumé. Si tu ne peux pas expliquer d'où vient ton argent et tu fréquentes des personnes qui planifient des crimes, tu risques cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 500 000 francs à 75 000 euros, reflétant la transition vers l'euro.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance