Article 450-2-1
Abrogé depuis le 2006-01-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalité pour ne pas justifier ses ressources
Résumé Si tu ne peux pas expliquer d'où vient ton argent et tu fréquentes des personnes qui planifient des crimes, tu risques cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.
Mots-clés : criminal law association de malfaiteurs sanctions finances
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
2 versions