Créé le 31 décembre 2005
Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005