Article 34
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
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JORF n°16 du 19 janvier 2002
Article 34
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 janvier 2002
Abrogé le vendredi 27 mai 2011
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 7, des articles 28 et 32 et de celles relatives à la répartition des compétences en matière de redevance d'archéologie préventive pourront être ultérieurement modifiées par décret.