Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens.

La commission veille au respect par les autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.

Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation" (FEOGA, section "orientation"), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

La commission veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.