La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 26 mars 2002,
Arrêtent :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Orthèses), à la rubrique G (Appareils divers de correction orthopédique), la liste des orthèses stabilisatrices de cheville dans le plan frontal pour le traitement des entorses de cheville récentes graves ou de gravité moyenne est modifiée comme suit :
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie