JORF n°101 du 30 avril 2002

Décret du 29 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil ;

Vu le livre Ier du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 portant agrément de la modification de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Vu la proposition du préfet du département de la Meuse,

Décrète :

Article 1

Le décret du 30 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, après les mots : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, » ajouter les mots : « de la Meuse, ».
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».
III. - A l'article 2, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Cette superficie est fixée à 10 ares dans les communes suivantes du département de la Meuse : Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Fréméréville-sous-les-Côtes. ».
IV. - L'article 4 est complété comme suit : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».

Article 2

Le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification des art. 1, 2 (al. 1, ajout d'un al. après l'al. 5) et 4 du décret du 30-07-1998.Abrogation du décret 28-09-1998 modifié.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat