Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°101 du 30 avril 2002
Décret n°2002-639 du 29 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 2002 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mars 2002 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date.
Les personnels du Comité français d'éducation pour la santé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y exercent leur activité peuvent opter pour le maintien d'un contrat de droit privé ou pour un contrat de droit public. Ce droit d'option est ouvert à compter de la création de l'institut et pendant un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du statut fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics en charge de questions sanitaires.
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Article 3
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 796-8 et de l'article R. 796-9 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 2002 est arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget le jour de la nomination du directeur général.
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2 cités
Article 4
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration, les deux membres de ce conseil représentant le personnel mentionnés au 4° de l'article R. 796-3 du code de la santé publique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés tant que les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation du personnel de l'institut n'ont pas été institués.
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1 cité
Article 5
Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers du système de santé au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention sont désignés par le ministre chargé de la santé, parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.
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1 cité
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly