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Arrêté du 19 avril 2002

modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse,

Arrête :

L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

D. Lallement

Arrêté du 19 avril 2002
Article 1
Article 2