JORF n°101 du 30 avril 2002

Arrêté du 22 avril 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 01-046 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2002 portant le numéro 792395,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet « www.prudom.gouv.fr », dont l'objet est la diffusion d'informations sur les élections prud'homales du 11 décembre 2002.
Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- une liste de diffusion permettant l'envoi à une liste de correspondants par courrier électronique de toute information utile sur les élection prud'homales ;
- une messagerie électronique pour répondre aux demandes des utilisateurs du site ;
- l'accès restreint à certains services destinés à la diffusion d'informations auprès de la presse.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- pour la liste de diffusion : adresse de messagerie électronique (mél.), nom, prénom, catégorie socioprofessionnelle ;
- pour la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, date, heure et objet du message ;
- pour l'accès restreint à certains services du site : code confidentiel.

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Article 3

Le destinataire de ces informations est l'organisme déclarant et son prestataire pour l'hébergement du site.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages de collecte d'informations.

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Article 5

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle