A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des indemnités aux multiples Vice‑présidents et mise à jour des références législatives
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-8 (V)
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relatif au Comité économique des produits de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et D. 162-2-1 (Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé) à D. 162-2-6 (Organisation et transparence du comité économique des produits de santé) ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-8 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly