En vigueur depuis le 30 avril 2002 · Dernière version le 31 août 2009
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Article 1
Article 1
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
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Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 août 2009
Modifié parDécret n°2009-1065 du 28 août 2009art. 1
En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au dimanche 30 août 2009
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006
Source : Légifrance