Article 20
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 22
Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique accordées par le centre ;
4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement.
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