Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 62 (Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires)Art. 62Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des naviresLes douaniers peuvent inspecter des bateaux à tout moment pour vérifier s'il y a des fraudes. et 76 (Fermeture des routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire)Art. 76Fermeture des routes directes desservant les bureaux d'importance secondaireLes routes vers certains bureaux douaniers peuvent être fermées et les marchandises ne peuvent pas y circuler sans autorisation lors de leur fermeture. ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 212 (Modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail)Art. 212Modalités d'application du régime du compte ouvert du bétailLes règles pour le régime du compte ouvert du bétail sont fixées par des arrêtés. et 253 (Responsabilité de l'État pour les fautes des services d'hypothèques maritimes)Art. 253Responsabilité de l'État pour les fautes des services d'hypothèques maritimesL'État doit réparer les dommages causés par les erreurs des services des hypothèques maritimes, et on peut le poursuivre devant un juge administratif dans un délai de quatre ans. à 289 (Utilisation des marchandises dans les zones franches)Art. 289Utilisation des marchandises dans les zones franchesLes marchandises dans les zones franches peuvent être stockées, manipulées ou vendues, selon des règles précises. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures simplifiées de dédouanement
Résumé. L'article décrit les différentes procédures simplifiées pour le dédouanement des marchandises, comme la procédure à domicile ou la déclaration simplifiée.
Les procédures simplifiées de dédouanement prévues aux articles 76 du code des douanes (Fermeture des routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire)Art. 76Fermeture des routes directes desservant les bureaux d'importance secondaireLes routes vers certains bureaux douaniers peuvent être fermées et les marchandises ne peuvent pas y circuler sans autorisation lors de leur fermeture. communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires sont dénommées procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
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Conditions pour une procédure simplifiée de dédouanement
Résumé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée pour déclarer leurs marchandises à la douane, à condition de respecter certaines règles financières et de sécurité.
Peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement toute personne physique ou morale habilitée à déclarer les marchandises en détail, sous réserve :
qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
qu'elle mette en place toutes les mesures nécessaires pour l'application des autres réglementations que la douane est chargée d'appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur ;
qu'elle mette en place un crédit d'enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d'opérations diverses lorsqu'un acquit à caution est créé.
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Régularisation des déclarations douanières simplifiées
Résumé. Les déclarations simplifiées de douane peuvent être régularisées par des déclarations détaillées ou complémentaires globales, dont la fréquence varie selon les besoins.
La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.
La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.
La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.
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Délais de paiement de la dette douanière
Résumé. L'article explique comment et quand payer la dette douanière, selon le type de déclaration faite.
La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :
En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.
En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.
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Garanties pour l'enlèvement de marchandises avant paiement des droits
Résumé. Pour enlever des marchandises avant de payer les droits et taxes, il faut fournir une garantie financière.
L'enlèvement des marchandises après vérification et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles est subordonné à la mise en place d'une garantie d'opérations diverses et d'une garantie de crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits)Art. 114Retrait des marchandises en douane et paiement des droitsLes douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables..
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Modalités d'application des procédures de dédouanement
Résumé. Le décret précise que les détails des procédures de dédouanement simplifiées seront définis par des arrêtés du ministre chargé des douanes.
Les modalités d'application des procédures visées par l'article 1er (Procédures simplifiées de dédouanement)Art. 1Procédures simplifiées de dédouanementL'article décrit les différentes procédures simplifiées pour le dédouanement des marchandises, comme la procédure à domicile ou la déclaration simplifiée. du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes.
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Publication d'un décret sur les procédures douanières
Résumé. Un décret sur les procédures douanières simplifiées est publié, avec des détails sur son exécution par les ministres concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,