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Décret n°2002-491 du 5 avril 2002

instaurant les procédures simplifiées de dédouanement

Abrogé1 mai 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 62 (Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires) et 76 (Fermeture des routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire) ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 212 (Modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail) et 253 (Responsabilité de l'État pour les fautes des services d'hypothèques maritimes) à 289 (Utilisation des marchandises dans les zones franches) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures simplifiées de dédouanement

Résumé. L'article décrit les différentes procédures simplifiées pour le dédouanement des marchandises, comme la procédure à domicile ou la déclaration simplifiée.

Les procédures simplifiées de dédouanement prévues aux articles 76 du code des douanes (Fermeture des routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire) communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires sont dénommées procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions pour une procédure simplifiée de dédouanement

Résumé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée pour déclarer leurs marchandises à la douane, à condition de respecter certaines règles financières et de sécurité.

Peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement toute personne physique ou morale habilitée à déclarer les marchandises en détail, sous réserve :

  • qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
  • qu'elle mette en place toutes les mesures nécessaires pour l'application des autres réglementations que la douane est chargée d'appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur ;
  • qu'elle mette en place un crédit d'enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d'opérations diverses lorsqu'un acquit à caution est créé.

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Régularisation des déclarations douanières simplifiées

Résumé. Les déclarations simplifiées de douane peuvent être régularisées par des déclarations détaillées ou complémentaires globales, dont la fréquence varie selon les besoins.

La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.

La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.

La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délais de paiement de la dette douanière

Résumé. L'article explique comment et quand payer la dette douanière, selon le type de déclaration faite.

La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :

En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.

En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Garanties pour l'enlèvement de marchandises avant paiement des droits

Résumé. Pour enlever des marchandises avant de payer les droits et taxes, il faut fournir une garantie financière.

L'enlèvement des marchandises après vérification et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles est subordonné à la mise en place d'une garantie d'opérations diverses et d'une garantie de crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits).

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modalités d'application des procédures de dédouanement

Résumé. Le décret précise que les détails des procédures de dédouanement simplifiées seront définis par des arrêtés du ministre chargé des douanes.

Les modalités d'application des procédures visées par l'article 1er (Procédures simplifiées de dédouanement) du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes.

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publication d'un décret sur les procédures douanières

Résumé. Un décret sur les procédures douanières simplifiées est publié, avec des détails sur son exécution par les ministres concernés.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

En vigueur du vendredi 12 avril 2002 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2002-491 du 5 avril 2002
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