Code des douanes

Article 212

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Article 212

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail

Résumé. Les règles pour le régime du compte ouvert du bétail sont fixées par des arrêtés.

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance