Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2002-491 du 5 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.

La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.

La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du

code des douanes

communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des déclarations douanières simplifiées

Résumé. Les déclarations simplifiées de douane peuvent être régularisées par des déclarations détaillées ou complémentaires globales, dont la fréquence varie selon les besoins.

La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.

La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.

La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance