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Décret n°2002-491 du 5 avril 2002

Article 5

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Article 5

L'enlèvement des marchandises après vérification et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles est subordonné à la mise en place d'une garantie d'opérations diverses et d'une garantie de crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'

article 114 du code des douanes

(

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

)

Art. 114

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

Les douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour l'enlèvement de marchandises avant paiement des droits

Résumé. Pour enlever des marchandises avant de payer les droits et taxes, il faut fournir une garantie financière.

L'enlèvement des marchandises après vérification et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles est subordonné à la mise en place d'une garantie d'opérations diverses et d'une garantie de crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance