Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
En vigueur du 1 janvier 1949 au 27 mars 1969, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'État pour les fautes des services d'hypothèques maritimes
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.