Code des douanes

Article 253

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Article 253

L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.

L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.

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En vigueur du 1 janvier 1949 au 27 mars 1969, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'État pour les fautes des services d'hypothèques maritimes

Résumé. L'État doit réparer les dommages causés par les erreurs des services des hypothèques maritimes, et on peut le poursuivre devant un juge administratif dans un délai de quatre ans.

L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.

L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 8 : Modification des règles sur les hypothèques maritimes

En résumé. L'article a été réintroduit après avoir été abrogé, en précisant les conditions de responsabilité de l'Etat pour les fautes des services d'hypothèques maritimes et le délai pour engager une action en responsabilité.

Abrogé depuis le vendredi 28 mars 1969

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 27 mars 1969

Source : Légifrance