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Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Créé le 1 janvier 1949 · En vigueur du 22 juin 2016 au 31 décembre 2022
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31
En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 8
En résumé. L'article a été réintroduit après avoir été abrogé, en précisant les conditions de responsabilité de l'Etat pour les fautes des services d'hypothèques maritimes et le délai pour engager une action en responsabilité.
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 27 mars 1969