Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conditions pour une procédure simplifiée de dédouanement
Peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement toute personne physique ou morale habilitée à déclarer les marchandises en détail, sous réserve :
- qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
- qu'elle mette en place toutes les mesures nécessaires pour l'application des autres réglementations que la douane est chargée d'appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur ;
- qu'elle mette en place un crédit d'enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d'opérations diverses lorsqu'un acquit à caution est créé.