Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Publication d'un décret sur les procédures douanières
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.