Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Délais de paiement de la dette douanière
La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :
En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.
En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.