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Décret n°2002-491 du 5 avril 2002

Article 4

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Article 4

La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :

En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.

En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délais de paiement de la dette douanière

Résumé. L'article explique comment et quand payer la dette douanière, selon le type de déclaration faite.

La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :

En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.

En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance