Code des douanes

Article 114

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Article 114

1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 (Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane) n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée.

1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?), sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.

Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies (Conditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droits) sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre de cette taxe.

1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. (Abrogé).

3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enlèvement des marchandises et modalités de cautionnement

Résumé. Les douanes peuvent autoriser l'enlèvement des marchandises avant toutes les vérifications si une caution est fournie, sinon il y aura une pénalité.

1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 (Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane) n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée.

1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?), sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.

Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies (Conditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droits) sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre de cette taxe.

1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. (Abrogé).

3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. L’amendement élargit la dispense de caution en incluant les contribuables qui paient la TVA à leur propre compte ou transmettent les informations requises par l’article 293 A, tout en précisant que cette dispense s’applique avant que toutes les obligations prévues à l’article 113 soient remplies plutôt qu’avant simple liquidation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 87 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. La loi ajoute une nouvelle dispense pour certains contribuables liés à la taxe intérieure et supprime le seuil cinq‑mille € qui imposait un paiement téléphonique obligatoire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 56 : Simplification de l'exonération de caution pour les contribuables TVA

En résumé. L’article élargit l’exonération des contribuables TVA vis-à-vis de la soumission d’une caution en supprimant les critères précédents et précise que cette exonération peut toujours être levée pour certains cas liés à un privilège du Trésor ou à une procédure judiciaire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le seuil d’obligation de payer par télérèglement a été abaissé à cinq mille euros (au lieu de cinquante‑mille) et le mode obligatoire est passé du virement au télérèglement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 67

En résumé. La loi supprime la disposition obligeant les receveurs des douanes à verser une remise de 1 ‰ sur les droits et taxes liquidés ainsi que toutes références à son partage avec le Trésor.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte introduit une nouvelle disposition (article 1 bis) qui dispense certaines personnes de fournir la caution pour la TVA lorsqu’elles remplissent des obligations comptables et ne sont pas soumises à certains privilèges ou procédures judiciaires ; les modalités de cette dispense sont fixées par décret.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le seuil au-delà duquel le paiement des droits doit être effectué par virement a été abaissé et la monnaie est passée du franc à l’euro.

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte introduit une règle obligeant les payeurs à verser par virement sur le compte du Trésor lorsqu’ils dépassent 500 000 F et prévoit une majoration de 0,2 % si cette obligation n’est pas respectée.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 29 février 2000

Source : Légifrance