Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 12 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Modalités d'application des procédures de dédouanement
Les modalités d'application des procédures visées par l'article 1er (Procédures simplifiées de dédouanement) du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes.