Article 21
Abrogé depuis le 2016-03-12 par Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 - art. 2
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°48 du 26 février 2002
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 février 2002
Abrogé le samedi 12 mars 2016
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.