Article 1
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé à 10 671,43 EUR pour la période du 1er avril au 31 décembre 2002.
1 version
JORF n°48 du 26 février 2002
Arrêté du 22 février 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Article 2
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance