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Décret n°2002-266 du 22 février 2002

relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive n° 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques) et L. 413-5 (Fermeture possible des établissements détenant des animaux sauvages) ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 214-3 ainsi que le chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 26 février 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

En vigueur depuis le mardi 26 février 2002

Décret n°2002-266 du 22 février 2002
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