Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2001,

François Patriat