Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu les avis n° 2002-45 et n° 2002-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2002,
Arrête :
Au titre de l'année 2002, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé comme indiqué en annexe.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
Répartition par département
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Fait à Paris, le 4 février 2002.
Christian Pierret