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Décret n°2002-1073 du 7 août 2002

d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) et 156 (Expertise technique dans les affaires pénales), 230-1 (Décryptage des données protégées dans les enquêtes) à 230-3 (Retour des résultats d'analyses techniques) ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications ;

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,

En vigueur depuis le 10 août 2002 · Dernière version le 12 mai 2014

Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 10 août 2002

Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale (Décodage de données protégées par le secret défense).

En vigueur depuis le 10 août 2002

Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 10 août 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 10 août 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le samedi 10 août 2002

Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5