Code de procédure pénale

Article 230-3

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Article 230-3

Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des résultats d'analyses techniques

Résumé. Quand les analyses techniques sont finies ou impossibles, les résultats sont renvoyés avec des explications et une attestation de sincérité.

Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 88 : Création d'une plate-forme nationale des interceptions judiciaires

En résumé. La nouvelle version autorise désormais que les résultats soient retournés non seulement à l’auteur de la réquisition mais aussi au magistrat mandant lorsqu’il s’agit d’une requête directe.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 15 : Extension des pouvoirs d'enquête et simplification des procédures

En résumé. L’article élargit les autorités pouvant ordonner l’interruption des opérations et modifie le destinataire des résultats retournés – passant d’un service policier à l’auteur direct de la réquisition – tout en supprimant une étape intermédiaire.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance