En vigueur depuis le 10 août 2002 · Dernière version le 12 mai 2014
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 2002 · Dernière version le 12 mai 2014
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-465 du 9 mai 2014art. 1 : Changement d'autorité pour le centre technique d'assistance
En vigueur du samedi 10 août 2002 au dimanche 11 mai 2014
Source : Légifrance