JORF n°186 du 10 août 2002

Article 1

Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale.


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Version 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale.