Décret n°2002-1073 du 7 août 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 10 août 2002 · Dernière version le 12 mai 2014

Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.

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En vigueur du samedi 10 août 2002 au dimanche 11 mai 2014

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