Créé le 10 août 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 10 août 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.