En vigueur depuis le 10 août 2002
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 2002
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
En vigueur depuis le samedi 10 août 2002
Source : Légifrance