Créé le 10 août 2002
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 août 2002
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.