Décret n°2002-1073 du 7 août 2002

Article 2

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Article 2

Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'

article 230-2 du code de procédure pénale

(

Décodage de données protégées par le secret défense

)

Art. 230-2

Décodage de données protégées par le secret défense

L'article explique comment les autorités judiciaires peuvent demander de l'aide à des organismes spécialisés pour décoder des données protégées par le secret défense, en suivant des règles strictes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2002

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