En vigueur depuis le 10 août 2002
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale (Décodage de données protégées par le secret défense).
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'
article 230-2 du code de procédure pénale
(
Décodage de données protégées par le secret défense
)
Art. 230-2
Décodage de données protégées par le secret défense
L'article explique comment les autorités judiciaires peuvent demander de l'aide à des organismes spécialisés pour décoder des données protégées par le secret défense, en suivant des règles strictes.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 2002
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale (Décodage de données protégées par le secret défense).
En vigueur depuis le samedi 10 août 2002
Source : Légifrance