Créé le 10 août 2002
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 août 2002
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'
article 230-2 du code de procédure pénale
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