La notice d'impact prévue par l'article 6-1 du décret du 22 mars 2001 susvisé comprend les indications correspondant aux rubriques mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
La notice d'impact prévue par l'article 6-1 du décret du 22 mars 2001 susvisé comprend les indications correspondant aux rubriques mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance