Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

Article 12

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Article 12

Toute fédération délégataire mentionnée aux articles

L. 131-10

(

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

)

Art. L.131-10

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

Les fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions.

,

L. 131-14

(

Règles pour les fédérations sportives délégataires

)

Art. L.131-14

Règles pour les fédérations sportives délégataires

Une seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.

à

L. 131-18

(

Organisation de compétitions et titres de champion

)

Art. L.131-18

Organisation de compétitions et titres de champion

Seules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros.

,

L. 132-1

(

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. L.132-1

Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts.

,

L. 132-2

(

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

)

Art. L.132-2

Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage

Les ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage.

et

L. 311-2

(

Règles pour les sports de nature

)

Art. L.311-2

Règles pour les sports de nature

Les fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature.

du

code du sport

qui édicte ou modifie ses règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives relevant de sa discipline doit, préalablement à leur publication, adresser au ministre chargé des sports la notice d'impact mentionnée à l'

article 6-1

.

Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :

a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;

b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;

c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;

d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.

Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Toute fédération délégataire mentionnée aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage) et L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport qui édicte ou modifie ses règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives relevant de sa discipline doit, préalablement à leur publication, adresser au ministre chargé des sports la notice d'impact mentionnée à l'article 6-1.

Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :

a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;

b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;

c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;

d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.

Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du lundi 13 juin 2005 au mercredi 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 25 mars 2001 au dimanche 12 juin 2005

Source : Légifrance