En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 3 mars 2017
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Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.