Code du sport

Article L131-10

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Article L131-10

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres

Résumé. Les fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions.

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 3 : Extension des pouvoirs de défense des fédérations sportives

En résumé. La nouvelle version étend le champ d’action des fédérations pour inclure non seulement les associations sportives mais aussi les sociétés sportives membres, renforçant ainsi leur capacité à défendre ces groupes.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 mars 2017

Source : Légifrance