Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001
Article 13-2
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Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du lundi 13 juin 2005 au mardi 24 juillet 2007
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