⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à la sanction des études et la discipline à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972, modifié par le décret n° 2000-510 du 8 juin 2000 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 17 septembre 2000
Les élèves, de nationalité française, de l'Ecole polytechnique souscrivent, à leur entrée à l'école, l'engagement spécial prévu à l'
article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.
Ils ont la faculté de dénoncer ce contrat pendant une période probatoire de dix jours suivant sa signature.
Créé le 17 septembre 2000
Les élèves français de l'Ecole polytechnique reçoivent, au cours de la première année de scolarité, une formation militaire et une formation à l'exercice des responsabilités, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Créé le 17 septembre 2000
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant le premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir obtenu pendant la première année de scolarité des résultats satisfaisants aux examens sanctionnant les stages de formation militaire et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique qui ont été nommés aspirant, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école, sous réserve qu'ils aient obtenu le titre prévu à l'article 1er du décret du 10 octobre 1937 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; ceux qui n'ont pas été nommés aspirant ne peuvent pas être recrutés dans un corps d'officiers de carrière à la sortie de l'école.
Créé le 17 septembre 2000
Le règlement intérieur de l'Ecole polytechnique adopté dans les conditions prévues à l'
article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé précise les conditions de vie à l'école et le régime des permissions applicable aux élèves. Il précise également le régime disciplinaire propre à l'école.
Créé le 17 septembre 2000
L'engagement spécial mentionné à l'
article 1er est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'
article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret.
En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'
article 1er est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.
Créé le 17 septembre 2000
Le décret n° 72-30 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un cadre de personnels militaires féminins de réserve est abrogé.
Créé le 17 septembre 2000
Le présent décret est applicable aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
Créé le 17 septembre 2000
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly