Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 17 septembre 2008
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Application d'un décret par les autorités
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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