Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000

Article 5

Créé le 17 septembre 2000

L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret.
En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'article 1er est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.

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Abrogé depuis le mardi 16 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-960 du 12 septembre 2008art. 10

En vigueur du dimanche 17 septembre 2000 au lundi 15 septembre 2008

L'engagement spécial mentionné à l'

article 1er

est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'

article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé

, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret.

En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'

article 1er

est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.