Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000

Article 5

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Article 5

L'engagement spécial mentionné à l'

article 1er

est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'

article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé

(

Procédure pour les élèves polytechniciens en cas d'inaptitude physique

)

Art. 15

Procédure pour les élèves polytechniciens en cas d'inaptitude physique

Un élève de l'école polytechnique qui perd sa capacité physique peut être examiné par une commission pour décider s'il peut prendre un congé ou être réformé.

, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles

16 à 20 du même décret

(

Conseil de discipline à l'école polytechnique

)

Art. 16

Conseil de discipline à l'école polytechnique

L'école polytechnique a un conseil de discipline pour les élèves qui font des bêtises graves ou sont souvent mal élevés.

.

En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'

article 1er

est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 septembre 2000 · Abrogé le 16 septembre 2008

L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé (Procédure pour les élèves polytechniciens en cas d'inaptitude physique), ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret (Conseil de discipline à l'école polytechnique).

En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'article 1er est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 septembre 2000 au lundi 15 septembre 2008

Source : Légifrance