Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 15 juin 2001 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 13 juin 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Avesnes-Sud-Maubeuge-Sud, à l'attribution du caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-Sud, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 3 octobre 2001 ;

Vu les délibérations émises par le conseil général du Nord le 24 septembre 2001, par les conseils municipaux d'Etroeungt, Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Sémousies, Dourlers, Floursies, Louvroil, Hautmont, respectivement le 27 novembre 2001, le 7 décembre 2001, le 14 septembre 2001, le 11 novembre 2001, le 5 décembre 2001, le 13 novembre 2001, le 20 décembre 2001, le 18 décembre 2001, le 6 décembre 2001, le 7 décembre 2001, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à aménager ;

Vu la lettre du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 11 mai 2001 sollicitant l'avis du conseil municipal de Beaufort sur l'attribution du caractère de route express de la liaison Avesne-Sud-Maubeuge-Sud ;

Vu les lettres du 7 juin 2001 du sous-préfet d'Avesnes par lesquelles les présidents du conseil régional, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture, du parc naturel régional de l'Avesnois ainsi que les maires des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 juin 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune, respectivement le 23 novembre 2001, le 20 décembre 2001, le 5 décembre 2001, le 6 décembre 2001 ;

Vu les lettres du sous-préfet d'Avesnes en date du 7 novembre 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes d'Avesnelles et Hautmont sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;

Vu le procès-verbal de clôture en date du 3 décembre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 4 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin