Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet., R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation)Art. **R11-1Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationL'utilité publique pour l'expropriation est déclarée par le préfet ou les préfets concernés, sauf pour certains projets spécifiques qui nécessitent un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État. à R. 11-3 et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-14 (Procédure d'enquête pour l'expropriation)Art. R.11-14-14Procédure d'enquête pour l'expropriationAprès une enquête, un commissaire examine les observations et rédige un rapport pour décider si un projet d'expropriation est utile ou non. ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. et suivants, L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants, L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. et L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. et suivants et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. et suivants, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 et les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets)Art. L.122-15Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projetsUn projet de travaux ou d'aménagement peut nécessiter une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, après une enquête publique. et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme.. R. 122-11 à R. 122-13 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 juin 2005 désignant le président et les membres de la commission d'enquête, et celle du 7 juillet 2005 la modifiant ;
Vu les lettres du préfet des Ardennes en date du 3 juin 2005, informant le président du conseil régional de Champagne-Ardenne, le président du conseil général des Ardennes, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, le président de la chambre des métiers des Ardennes, le président de la chambre d'agriculture des Ardennes, le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières et le président de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières ainsi que les maires des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets)Art. L.122-15Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projetsUn projet de travaux ou d'aménagement peut nécessiter une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, après une enquête publique., L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., R. 122-11 et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 14 juin 2005, en application des articles R. 122-11 et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;
Vu la lettre du directeur départemental de l'équipement adressée le 15 juin 2005 à la chambre d'agriculture des Ardennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu les avis des services fiscaux des Ardennes en date des 11, 12, 27 et 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 juin 2005 et les arrêtés modificatifs des 23 juin et 7 juillet 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 34 dans son prolongement vers la Belgique, sur la section entre Saint-Pierre-sur-Vence et Rocroi, à l'attribution du statut d'autoroute à cette nouvelle voie ainsi qu'à la déviation existante à 2 x 2 voies de Rocroi (RN 51) et à la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;
Vu les lettres en date du 22 juillet 2005 par lesquelles le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a notifié le présent projet routier, en application de l'article 3 de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 et publiée par le décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001, à la direction générale wallonne des autoroutes et des routes, la direction générale wallonne de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, à la commune de Couvin et a informé de ces envois les ministres wallons du logement, des transports et du développement territorial, de l'agriculture, de la ruralité, de l'environnement et du tourisme et du budget, des finances, de l'équipement et du patrimoine ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 juillet au 9 septembre 2005, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 octobre 2005 ;
Vu les délibérations émises par les organes délibérants de la communauté de communes des balcons de Meuse le 28 décembre 2005, de la communauté de communes du pays des sources au val de Bar le 27 mars 2006, de la communauté de communes des plaines et forêts de l'Ouest ardennais le 21 décembre 2005, de la communauté de communes Meuse et Semoy le 29 novembre 2005, du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières le 22 février 2006 et des communes d'Arreux le 2 décembre 2005, Fagnon le 27 janvier 2006, Gespunsart le 20 février 2006,Ham-les-Moines le 10 février 2006, Houldizy le 9 décembre 2005, La Grandville le 16 décembre 2005, La Horgne le 2 décembre 2005, Lonny le 8 décembre 2005, Neufmanil le 30 janvier 2006, Nouvion-sur-Meuse le 1er décembre 2005, Poix-Terron le 25 janvier 2006, Renwez le 27 janvier 2006, Rocroi le 12 janvier 2006, Sury le 6 décembre 2005, Vaux-Villaine le 19 décembre 2005, Vendresse le 22 novembre 2005 et Vivier-au-Court le 14 décembre 2005 sur la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Francheville le 3 mars 2006, Prix-lès-Mézières le 9 décembre 2005, Warnécourt le 20 décembre 2005, Belval le 12 décembre 2005, Bourg-Fidèle le 2 décembre 2005 et Rocroi le 12 janvier 2006 relatives à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne en date du 15 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :