JORF n°52 du 2 mars 2007

Article 4

Article 4

Lors de sa mise en service, le statut autoroutier sera attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à la route nationale 51 à Rocroi entre le PR 41 et le PR 44.


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Version 1

Lors de sa mise en service, le statut autoroutier sera attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à la route nationale 51 à Rocroi entre le PR 41 et le PR 44.