Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans., L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales)Art. L.123-4Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementalesUn commissaire enquêteur est choisi pour mener des enquêtes sur des projets environnementaux, avec des règles strictes pour garantir la transparence et le respect des délais., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications)Art. L.214-4Autorisations pour installations temporaires et leurs modificationsL'article explique comment obtenir une autorisation pour des installations temporaires sans gros impact sur la nature, et quand cette autorisation peut être annulée., L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé., L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement., R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. et R. 123-2 (Enquête publique obligatoire pour les projets environnementaux)Art. R.123-2Enquête publique obligatoire pour les projets environnementauxAvant de prendre une décision ou de commencer un projet qui affecte l'environnement, une enquête publique doit être menée., ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, modifiés par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique., L. 11-1-1 (Procédure d'expropriation pour utilité publique)Art. L.11-1-1Procédure d'expropriation pour utilité publiqueL'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure stricte avec enquête publique et déclaration de projet. et R. 11-16 (Expropriation de vignes sous appellation contrôlée)Art. **R11-16Expropriation de vignes sous appellation contrôléePour exproprier des vignes sous appellation contrôlée, il faut l'avis du ministre de l'agriculture. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express)Art. L.151-2Procédure de classement d'une route en tant que route expressUne route peut devenir une route express après une décision officielle et des consultations publiques., R. 151-2 (Interdictions sur les routes express)Art. R.*151-2Interdictions sur les routes expressUn arrêté peut interdire certains véhicules ou usagers sur une route express. et R. 151-3 (Enquête publique pour la création d'une route express)Art. R.*151-3Enquête publique pour la création d'une route expressAvant de transformer une route en autoroute, une enquête publique est organisée pour recueillir les avis du public. ;
Vu le plan local d'urbanisme de Piolenc ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine en date du 28 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse en date du 28 juillet 2005 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 2004 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 juillet 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le lieudit Saint-Christophe (PR 21 + 065) au nord et le giratoire du Coudoulet (PR 27 + 845) au sud, à l'attribution du caractère de route express à cette déviation et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Piolenc ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 décembre 2004 ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Orange et de Piolenc, respectivement le 19 janvier et le 23 février 2005, sur l'attribution du caractère de route express à la déviation de la route nationale 7 à Orange ;
Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 30 décembre 2004 sollicitant l'avis du conseil général de Vaucluse, sur l'attribution du caractère de route express à la déviation de la route nationale 7 à Orange ;
Vu les lettres du préfet de Vaucluse en date du 16 juillet 2004 par lesquelles le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil général de Vaucluse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, le président de la chambre des métiers de Vaucluse, le président de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la commune de Piolenc ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 août 2004 en application des articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Piolenc ;
Vu la délibération du conseil municipal de Piolenc, émise le 19 janvier 2005, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :