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Décret du 16 janvier 1939

instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses

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Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des colonies,

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,

Décrète :

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation civile des missions religieuses en outre-mer

Résumé. Dans certaines régions françaises d'outre-mer, les groupes religieux peuvent former des conseils d'administration pour les représenter dans les affaires civiles.

A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Création de conseils d'administration pour les missions religieuses

Résumé. Un décret de 1939 permet aux missions religieuses dans certaines colonies françaises d'avoir des conseils d'administration pour les représenter.

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :

1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;

2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.

Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du représentant de l'Etat. En cas de refus, la décision du représentant de l'Etat devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre chargé de l'outre-mer qui statuera définitivement.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents.

Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Les conseils d'administration ainsi constitués sont des personnes morales privées, investies de la personnalité civile.

Ils peuvent, à ce titre, et sous les réserves inscrites au présent décret, acquérir, posséder, conserver ou aliéner, au nom et pour le compte de la mission représentée, tous biens meubles et immeubles, tous droits mobiliers et immobiliers et tous intérêts généralement quelconques.

Ils ont pleins pouvoirs pour administrer et disposer en ce qui concerne les biens appartenant à la mission.

Ils peuvent ester en justice et y défendre.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que :

a) Ceux servant à l'exercice du culte ;

b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ;

c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Taxe annuelle sur les biens des missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent payer une taxe annuelle sur leurs biens meubles et immeubles, sauf ceux utilisés pour le culte, l'école ou l'assistance médicale.

Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.

Cette taxe est perçue, après contrôle de l'administration, sur la valeur brute, déclarée par le conseil d'administration, des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission.

Elle est établie dans chaque collectivité dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement.

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Contrôle des acquisitions immobilières par les missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent obtenir l'accord de l'État avant d'acheter ou de posséder des biens immobiliers, sauf pour les lieux de culte, les écoles ou les établissements médicaux.

Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses, représentées par leurs conseils d'administration, devront justifier de l'agrément préalable du représentant de l'Etat.

Nonobstant les exceptions apportées à la règle posée dans l'alinéa précédent, il est précisé que les réglementations locales concernant l'exercice du culte et l'ouverture des édifices au culte public demeurent en vigueur.

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Approbation des legs aux missions religieuses

Résumé. Les legs aux missions religieuses doivent être approuvés par l'État.

L'acceptation des legs faits au profit des missions religieuses est soumise au représentant de l'Etat.

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Autorisation pour les dons immobiliers aux missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent obtenir l'autorisation de l'État pour accepter des dons d'immeubles, et peuvent vendre ceux qui ne leur sont pas utiles.

Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.

Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation ; le prix en sera alors versé à la caisse de la mission.
Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Autorisation des dons aux missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent obtenir l'autorisation de l'État pour accepter des dons importants, sauf pour les dons reçus lors de cérémonies ou provenant d'œuvres.

Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.

Echappent, toutefois, à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours des cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte.

Les réglementations locales visant les tournées de propagande confessionnelle comportant appels de fonds, demeurent en vigueur.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.

L'acceptation définitive, lorsqu'elle est subordonnée à autorisation, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Autorisation des dons et legs aux missions religieuses

Résumé. Les dons et legs aux missions religieuses doivent être autorisés par un décret si les familles font des réclamations.

Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Pour l'application des dispositions qui précèdent, et en tout ce qui concerne les colonies groupées en gouvernements généraux, le chef de la colonie est le gouverneur ou le résident supérieur.

Toutefois, lorsque les intérêts en cause débordent le territoire d'une unité du groupe, la décision appartient au gouverneur général, qui prononce sur l'avis des gouverneurs ou résidents supérieurs intéressés.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse :

1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;

2° Des droits des souverains protégés.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.

Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

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Gestion des biens des missions religieuses en cas de suppression ou dissolution

Résumé. Le décret explique ce qui arrive aux biens des missions religieuses si elles sont supprimées ou dissoutes.

Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française.

Au cas de dissolution du conseil d'administration, les biens appartenant à la mission seront gérés par un autre conseil d'administration, constitué par le chef de la circonscription missionnaire intéressée, lequel sera chargé de la gestion desdits biens pendant une période qui ne devra pas dépasser trois mois.

Modifié1 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 1 janvier 2011

Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 16 janvier 1939.

Par le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le ministre des colonies,

GEORGES MANDEL.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Décret du 16 janvier 1939
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