Décret du 16 janvier 1939

Article 1

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Article 1

A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.

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Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation civile des missions religieuses en outre-mer

Résumé. Dans certaines régions françaises d'outre-mer, les groupes religieux peuvent former des conseils d'administration pour les représenter dans les affaires civiles.

A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret étend la possibilité de constituer des conseils d'administration pour les missions religieuses à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Le décret étend la possibilité de constituer des conseils d'administration pour les missions religieuses dans les colonies et pays de protectorat, même ceux non soumis à la séparation des églises et de l'État.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance