En vigueur depuis le 16 juillet 1974
Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 16 janvier 1939
Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
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En vigueur depuis le 16 juillet 1974
Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1974
Source : Légifrance