Décret du 16 janvier 1939

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1974

Source : Légifrance