Décret du 16 janvier 1939

Article 11

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Article 11

Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.

L'acceptation définitive, lorsqu'elle est subordonnée à autorisation, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.

L'acceptation définitive, lorsqu'elle est subordonnée à autorisation, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire.

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En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1974

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